J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17019

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Arrêté du 8 novembre 1999 homologuant la décision no 99-782 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 septembre 1999 fixant les conditions d'utilisation des équipements auxiliaires de radiodiffusion


NOR : ECOI9920276A




Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :



Art. 1er. - La décision no 99-782 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 septembre 1999 (1) fixant les conditions d'utilisation des équipements auxiliaires de radiodiffusion est homologuée.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 1999.


Christian Pierret


(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications au Journal officiel de ce jour.